Traité des Obligations Selon les Regles Tant du for de la Conscience Que du for Extérieur: V.1 (French Edition)
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Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent généralement télécharger une copie gratuite scannée du livre original (sans les coquilles) auprès de l'éditeur. Non référencé. Non illustré. 1813 edition. Extrait: ...le jugement de condamnation. La preuve littérale du paiement de quelque obligation que ce soit, est la quittance qu'en a donnée le créancier. Ces actes sont ou authentiques, ou écritures privées. On appelle actes authentiques ceux qui sont reçus par un officier public, tel qu'est un notaire ou un greffier. Les écritures privées sont celles qui se font sans le ministère d'un officier public. Ces actes sont aussi ou originaux, ou copies: on distingue encore les titres primordiaux et les titres recognitifs. Nous traiterons sommairement de ces différens actes. ARTICLE PREMIER. Des titres authentiques originaux. 5.1. Quels actes sont authentiques. 696. Les actes authentiques sont ceux qui sont reçus. par un officier public, avec les solennités requises. ( Cod. civ. art. i3i7. ) Il faut que l'acte soit reçu dans le lieu où cet officier a caractère d'officier public, et droit d'instrumenter: c'est pourquoi si un notaire recevait un acte hors du territoire de la juridiction où il est établi notaire, ce ne serait point un acte authentique. ( Voyez les art. 5 et 6' de la loi du 20 ventôse an i.i, relative au notariat, qui déclare nuls les actes faits par un notaire, hors de son arrondissement. ) 697. Quoiqu'il y ait des réglemens qui ont défendu aux notaires subalternes de recevoir des actes entre d'autres personnes que les justiciables de la juridiction où ils sont établis, et pour d'autres biens que ceux situés en leur territoire, néanmoins ces actes ne laissent pas de passer pour authentiques, ces réglemens ayant été regardés comme des lois bursales,...
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